La CDCA et la COSAC rejettent expressément la modification prévue de la gouvernance d'AGRIDEA. Ils s'en tiennent à la convention de prestations entre l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et la CDCA conformément au droit en vigueur. La proposition de l'OFAG viole les principes de la RPT, dans laquelle le champ thématique de la vulgarisation agricole a été dissocié. A l'avenir, les cantons devraient assumer seuls leurs services cantonaux de vulgarisation (art. 136, al. 2, LAgr) et la Confédération devrait prendre en charge le financement d'AGRIDEA. Cette réglementation garantit jusqu'à présent un pilotage partenarial entre la Confédération et les cantons - et donc une orientation des prestations de conseil reposant sur le fédéralisme.
La modification proposée maintenant sape ce partenariat et affaiblit considérablement la responsabilité de pilotage des cantons.
La CDCA et la COSAC rejettent cette modification et exigent :
- Le maintien de la gouvernance partenariale entre l'OFAG, la CDCA et AGRIDEA.
- La garantie du financement par la Confédération conformément à la RPT d'au moins 8,2 millions de francs par an.
- La définition de la collaboration dans un contrat de droit public selon l'art. 16, al. 2 LSu, avec les éléments suivants :
- Partenaires contractuels : OFAG, CDCA, AGRIDEA.
- Pilotage à moyen terme : champs d'action thématiques définis par la CDCA, en collaboration avec l'OFAG et AGRIDEA.
- Pilotage à court terme : entretien annuel OFAG - CDCA - AGRIDEA avec reporting et évaluation.
- Chapitre administratif sur la mise en oeuvre et le contrôle
AGRIDEA joue un rôle central dans le système suisse d'innovation et de connaissances agricoles (LIWIS). Elle relie la recherche, la vulgarisation, la formation et la pratique et assure ainsi une vulgarisation agricole de haute qualité, proche de la pratique et coordonnée à l'échelle suisse. La réglementation actuelle garantit un pilotage partenarial entre la Confédération et les cantons - et donc une orientation des prestations de vulgarisation reposant sur le fédéralisme. La modification proposée va à l'encontre de ce partenariat et affaiblit considérablement la responsabilité des cantons en matière de pilotage.
Landwirtschaftliches Verordnungspaket 2025: Stellungnahme LDK
